J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants
NOR : EQUT0502026A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles 13, dernier alinéa, 14, 15, 16 et 17 de la loi no 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 13 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, la rémunération de base du matelot qualifié résidant hors de France ne peut être inférieure à un montant de 620,05 dollars des Etats-Unis d'Amérique (USD) pour un temps de travail de 208 heures par mois. A ce montant s'ajoute la rémunération des trois jours de congé prévus par l'article 17 de la même loi.
Si le contrat d'engagement prévoit que la paie des marins est libellée en euros, la contre-valeur du montant fixé à l'alinéa précédent est calculée, pour la période considérée, par application du taux de change fixé par la Banque centrale européenne.Article 2
La base de calcul déterminée à l'article 1er est retenue comme assiette des rémunérations minimales pour les autres fonctions de navigants, pondérée d'après la grille de coefficients annexée au présent arrêté. Le cas échéant, les employeurs classent les fonctions non énumérées dans cette annexe par assimilation, selon les équivalences des salaires fixés dans les contrats d'engagement des navigants ou les contrats de mise à disposition, tels que prévus respectivement aux articles 15 et 14 de la loi du 3 mai 2005 susvisée.Article 3
Dans les cas où l'activité d'un navigant se déroule exclusivement dans les eaux ou la zone économique d'un même Etat, les dispositions de cet Etat en matière de rémunération peuvent s'appliquer en lieu et place des minimaux résultant de l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté.Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
A N N E X E
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n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 68